Code du médicament et de la pharmacie : le projet de loi 27.26 franchit une nouvelle étape
Le projet de loi n°27.26 modifiant et complétant le Code du médicament et de la pharmacie a été adopté à la majorité par une commission de la Chambre des Conseillers en juin 2026.
Le cadre juridique du médicament au Maroc continue d’évoluer. Le 22 juin 2026, la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n°27.26 modifiant et complétant la loi n°17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie.
Un texte lié à la réforme de la régulation pharmaceutique
Selon le ministère de la Santé et de la Protection sociale, ce projet s’inscrit dans la volonté de renforcer la gouvernance du système national du médicament et des produits de santé et d’harmoniser davantage le cadre juridique marocain avec les standards internationaux de régulation pharmaceutique.
Pourquoi cette réforme compte pour le secteur
Le Code du médicament et de la pharmacie constitue un texte central pour les fabricants, importateurs, distributeurs, pharmaciens et autres acteurs de la chaîne pharmaceutique. Toute modification peut avoir des conséquences sur les procédures, les responsabilités des opérateurs et les mécanismes de contrôle.
À ce stade, l’adoption en commission constitue une étape du processus législatif. Les professionnels doivent se référer au texte définitivement adopté et publié au Bulletin officiel avant d’en tirer des obligations juridiques définitives.
À suivre
PharmaPresse suivra la suite du parcours législatif du projet n°27.26 et les éventuels textes d’application qui pourraient accompagner la réforme.
Source
Ministère de la Santé et de la Protection sociale — 22 juin 2026.
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